Diskover Co.

Accord de Distribution: STARTER


ACCORD D’ADMINISTRATION DE PHONOGRAMMES

Merci d'avoir choisi DISKOVER CO. comme distributeur de musique numérique. Nous espérons que vous apprécierez notre service et que vous connaîtrez un grand succès dans votre carrière musicale.

Le présent contrat d'administration de phonogrammes (l’"ACCORD") est conclu entre , d'une part, le titulaire de la carte d'identité ou du passeport , domicilié, , ("Vous") et d’autre part, Mr Jhonatan Andrés González Ordoñez, domicile fiscal au 86, Calle Luis I,  28031 – Madrid agissant en son nom propre et en représentation de DISKOVER ENTERTAINMENT, S.L.U, en sa qualité d’administrateur unique, avec CIF B-06889224 ayant pour domicile social au 86 Calle Luís, 1er étage, Madrid. dans cet accord désigné comme « DISKOVER CO. »

S’il vous plaît, lisez attentivement l’ACCORD qui est le lien entre Vous et Diskover Co..

Vous comprenez qu'en créant un compte chez Diskover Co. et/ou en utilisant l'un des services offerts par Diskover Co. par le biais du site, ou en relation avec votre compte Diskover Co., vous acceptez de manière contraignante les termes et conditions énoncés dans le présent document. Si vous n'acceptez pas le présent accord dans son intégralité, n'accédez pas aux services proposés par Diskover Co. et ne les utilisez pas. La " date d'entrée en vigueur " aux fins du contrat est la date à laquelle vous avez accepté ou vous êtes inscrit pour la première fois pour recevoir les services et/ou avez soumis des phonogrammes (enregistrements musicaux) ou des vidéos à Diskover Co. en vue de leur exploitation et de leur utilisation de la manière autorisée et décrite dans les présentes.

  1. Services : Diskover Co. distribue de la musique, du contenu audiovisuel, des enregistrements sonores et d'autres contenus par l'intermédiaire de son site Web (le " Site "), facilite et gère la distribution et l'exploitation d'enregistrements musicaux et de matériel audiovisuel par l'intermédiaire de plateformes de services Internet de tiers, y compris celles qui peuvent exister ou être développées après la Date d'entrée en vigueur, et fournit d'autres services concernant l'utilisation et l'exploitation d'enregistrements musicaux ou de matériel audiovisuel dans le but d'être vendus ou exploités en tant qu'enregistrements musicaux ou de matériel audiovisuel (collectivement comme les " Services "). Vous êtes le propriétaire et/ou le contrôleur de tous les droits sur les enregistrements musicaux en tant que producteur de disques (appelés individuellement et collectivement les "Phonogrammes") ; les enregistrements de matériel audiovisuel (appelés individuellement et collectivement les "Vidéos") et tout contenu protégé par le droit d'auteur que vous soumettez à Diskover Co. pendant la durée du contrat (les Phonogrammes, les Vidéos, le matériel de l'album et tout autre matériel que vous soumettez à Diskover Co. seront appelés individuellement et collectivement le "Contenu").
  2. Durée : La durée de notre relation contractuelle est indéfinie. Elle commencera lorsque vous vous inscrirez sur la plate-forme, signerez le présent accord et accepterez nos conditions d'utilisation. Vous ou nous pouvons choisir de résilier le service à tout moment en donnant un préavis, conformément aux présentes conditions d'utilisation, de 30 jours à compter de la date de l'avis d'expiration/de résiliation. Avant de demander la résiliation, vous devez effectuer ou demander le retrait du contenu DMS à l'aide de la fonctionnalité "Retirer" qui vous est proposée sur la plate-forme. En outre, en cas de résiliation, vous nous autorisez à suspendre votre compte, à bloquer l'accès à votre compte et à supprimer tous les fichiers et informations que vous avez téléchargés sur la plate-forme. La résiliation n'affectera pas les droits et obligations accumulés par les parties à la date de la résiliation.

En outre, nous pouvons mettre fin à notre relation et à notre service, dans les cas suivants

  • En cas de violation d'une condition énoncée par nous (dans le présent document ou dans tout autre document accepté par vous) et si cette violation n'est pas corrigée dans les deux (2) jours suivant la date de notre notification ;
  • Si vous faites l'objet d'une procédure relative à votre liquidation ou à votre insolvabilité (volontaire ou involontaire) qui n'est pas rejetée dans les soixante (60) jours civils; 
  • Si vous enfreignez nos droits de propriété intellectuelle ;
  • Si vous violez notre Politique anti-fraude.
  • Dans le cas où vous commettez une activité illégale en utilisant la plateforme ou le service.
  • Dans tous les cas, tous les coûts dus pour les services fournis par nous jusqu'à la date de résiliation sont à votre charge, et devrons être payés par vous.
  • Nous ne serons pas responsables envers vous de tout dommage ou préjudice de quelque nature que ce soit dû à la résiliation de notre relation conformément à nos conditions d'utilisation. Nos droits et obligations respectifs qui, par leur nature, sont destinés à survivre, survivront à la fin de cette relation.
  1. Territoire : Le territoire applicable à l'Accord est l'Univers, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit (le "Territoire").

  2. Utilisation de la plateforme
    • En vous inscrivant et en téléversant votre contenu sur la plateforme, vous assumez fondamentalement les obligations suivantes :

      1. Vous devez utiliser la plateforme avec diligence et téléverser des informations et des contenus dont les droits vous appartiennent ou pour lesquels vous êtes autorisé par le titulaire des droits respectifs.
      2. Vous devrez fournir toutes les informations nécessaires à l'utilisation du service, que nous vous demanderons lorsque vous utiliserez le service.
      3. Vous devez nous informer de toute activité incompatible avec les présentes Conditions.
      4. Vous devrez indiquer par l'intermédiaire de la plate-forme si votre matériel contient un contenu "explicite". Le terme "explicite" fait référence à un contenu qui évoque des connotations sexuelles, racistes, violentes ou de tout autre type.
      5. Vous ne devez pas vous livrer à des activités illégales par le biais de la plate-forme ou des services, ni prendre des mesures susceptibles de nuire à toute partie, y compris Nous.

    • Vous vous engagez à utiliser la Plateforme avec diligence et, par conséquent, à :

      1. Ne pas accorder l'accès à la Plateforme à des tiers ou à des employés qui, en raison de leur localisation au sein de la Société, ne devraient pas raisonnablement avoir accès à la Plateforme ;
      2. Ne pas accéder au code source de la Plateforme ;
      3. Ne pas utiliser les informations, règles ou instructions contenues sur la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes conditions ;
      4. Ne pas divulguer à des tiers les informations obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme ;Ne pas autoriser l'utilisation ou l'accès public à la Plateforme (y compris, mais sans s'y limiter, via Internet).
      5. Ne pas utiliser la Plateforme pour téléverser du contenu dont vous n'êtes pas propriétaire ou pour lequel vous ne disposez pas d'une licence explicite d'exploitation commerciale.
      6. Ne pas reproduire la Plateforme, en tout ou en partie, à quelque fin que ce soit ;
      7. Ne pas copier et/ou distribuer la Plateforme, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit ;
      8. Ne créez aucune forme de "cadre" ou de "miroir" de la Plateforme (ou de toute partie de celle-ci) sur tout autre serveur, dispositif sans fil ou ressource sur Internet ;
      9. Ne pas transférer la Plateforme à des tiers ;
      10. Ne pas céder, vendre, revendre, louer, concéder, sous-licencier, sous-traiter ou transférer de quelque manière que ce soit la Plateforme et/ou le service à un tiers, ni autoriser ou désigner un tiers pour le faire ;
      11. Ne pas modifier la Plateforme ou fournir à toute personne les moyens de le faire ; cela inclut la création d'œuvres dérivées et la traduction, le désassemblage, la recompilation, l'altération, la destruction ou l'ingénierie inverse de la Plateforme ou la tentative de le faire, sauf autorisation expresse de la réglementation applicable ;
      12. Ne pas contourner les mesures de protection technologiques intégrées à la Plateforme.

        D'une manière générale, vous vous engagez à utiliser la plate-forme de manière légale et diligente, et à ne rien faire d'interdit par les présentes conditions.

 

  1. Concession de Droits ; Par le présent document, vous accordez à Diskover Co. une licence non exclusive, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, lui permettant d'exercer les droits suivants sur l'ensemble du territoire et pour la durée indiquée ci-dessus, uniquement en ce qui concerne le contenu téléchargé sur notre site Web.

    1. Le droit non exclusif de convertir, de numériser, d'encoder, d'intégrer, de faire, de provoquer ou de reproduire de toute autre manière les Phonogrammes et les Vidéos dans tout format numérique ou électronique connu ou à connaître aux fins de distribuer, d'exploiter ou d'utiliser les Phonogrammes et les Vidéos tels que concédés par les présentes ;

 

    1. Le droit et la licence non exclusifs pour distribuer, reproduire, transmettre, accorder une licence, vendre numériquement (y compris, sans s'y limiter, par le biais de services de téléchargement, de streaming et d'abonnement), faire de la publicité, publier, communiquer publiquement, diffuser et autrement utiliser et exploiter les Phonogrammes dans tout format électronique ou numérique connu ou à connaître, pendant la Durée, à des consommateurs dans tout le Territoire via toute plateforme ou service, y compris, sans s'y limiter, votre ou son (ses) Site(s) (" Distribution directe ") ou les sites, plateformes ou services de toute Plateforme tierce ;

 

    1. Le droit et la licence non exclusifs de diffuser en continu ou en partie les Phonogrammes, à titre gratuit, dans le but d'inciter les utilisateurs à télécharger les phonogrammes ("clips Avant-Première") Vous acceptez qu'aucune redevance ou paiement (y compris, mais sans s'y limiter, pour l'utilisation des compositions musicales sous-jacentes incorporées dans les Phonogrammes) ne soit dû ou payable en ce qui concerne toute diffusion gratuite de Clip Avant-Première. Pour éviter toute ambiguïté, le clip Avant-Première peut être mis à disposition sur le site ou sur des plateformes tierces d'une manière qui permet aux consommateurs d'écouter le clip d'anticipation mais pas de le télécharger ;

 

    1. Le droit et la licence non exclusive d'exploiter et de gérer l'exploitation d'enregistrements audio, visuels et audiovisuels, et d'autres contenus téléchargés par les utilisateurs ("CGU") incorporant les Phonogrammes, sur Internet par l'intermédiaire de YouTube ou autrement, y compris, sans s'y limiter, la gestion de l'identifiant de contenu de YouTube en ce qui concerne les phonogrammes et ces CGU, et le suivi, la monétisation, le retrait ou le blocage de ces CGU sur Internet ("identifiant de contenu").

 

    1. Le droit et la licence non exclusifs d'utiliser dans le Territoire le nom, les marques, le nom commercial, la ressemblance, l'image et la biographie approuvés de chaque artiste dont la performance est incorporée dans les enregistrements sonores et les vidéos et dans la pochette d'album approuvée, les paroles et les notes relatives aux Enregistrements Phonographiques et aux Vidéos (collectivement les "Matériels de l'Album") en relation avec l'exploitation, la vente et la distribution des Enregistrements Phonographiques et des Vidéos dans le cadre du présent accord et la publicité ou la promotion des Enregistrements Phonographiques et des Vidéos dans toutes les configurations et par tous les moyens, à condition que (i) tous les matériels fournis par Vous à Diskover Co. Soient considérés approuvés aux fins du présent accord, (ii)

 

    1. Le droit et la licence non exclusifs d'exploiter les compositions musicales incorporées dans les Phonogrammes et les vidéos dans la mesure nécessaire à Diskover Co. pour exploiter les droits accordés par le présent document. Dans le cas où vous ne possédez pas la propriété ou le contrôle de ces compositions musicales, vous devez obtenir des licences pour ces compositions.

 

    1. Si vous avez soumis une chaîne YouTube à Diskover Co. pour qu'elle soit gérée par Diskover Co. ou si vous acceptez (opt-in) les services de Diskover Co. vous accordez le droit non exclusif de gérer, de collecter tous les revenus et d'exploiter tous les droits relatifs au contenu de la chaîne (y compris, mais sans s'y limiter, les compositions qui y sont incorporées) dans les vidéos, les Phonogrammes, les compositions sous-jacentes (le cas échéant) et tous les autres matériels visuels, audio ou audiovisuels (collectivement dénommés le "contenu YouTube") que vous possédez, créez ou soumettez pour être téléversés, exploités et gérés sur la chaîne YouTube soumise par Vous à Diskover Co, y compris toutes les chaînes liées ou affiliées (individuellement ou collectivement désignées sous le nom de "Chaîne"), en particulier, mais sans s'y limiter, les droits de :
      1. Identifier les réclamations potentielles à l'encontre de toute personne non autorisée qui utilise le contenu sur YouTube avant ou pendant la durée du présent contrat sans votre autorisation ;
      2. Réclamer et négocier des accords avec ces personnes non autorisées en votre nom, selon les termes et conditions que Diskover Co. peut choisir à sa seule discrétion ;
      3. Négocier et accorder en votre nom toutes les licences et sous-licences nécessaires à YouTube ou à tout autre service Google affilié pour exécuter ses services, y compris, mais sans s'y limiter, l'hébergement, la mise en cache, le routage, l'indexation, la transmission, le stockage, la copie, l'intégration, la diffusion en continu, l'exécution, la distribution, la reproduction, l'affichage, le reformatage, la synchronisation (en relation chronometrée ou autre), l'édition, la modification, le catalogage, l'ajout de métadonnées, l'ajout de balises d'identification du contenu, la vente de publicité et toute autre exploitation et mise à disposition du contenu sur YouTube ;
      4. Inclure le contenu sur YouTube et la chaîne dans le réseau de chaînes YouTube détenues ou contrôlées par Diskover Co ;
      5. Monétiser le contenu de YouTube et de la chaîne en concédant des licences d'exploitation du contenu de YouTube et/ou de la chaîne en vue de sa distribution et de son exploitation sur YouTube ;
      6. Monétiser le contenu et la chaîne YouTube en vendant de la publicité et des parrainages ;
      7. Obtenir, solliciter et organiser des intégrations de produits, de marques ou de services sur ou en association avec le contenu de YouTube et/ou de la chaîne (" intégrations "), sous réserve de votre approbation ;
      8. Collecter tous les revenus générés par la Chaîne et/ou le contenu de YouTube et les services et intégrations connexes ; et
      9. Accéder à la Chaîne et la gérer dans le but d'exécuter les services énumérés et d'exercer les droits susmentionnés, y compris, mais sans s'y limiter, la promotion croisée du Contenu sur YouTube, l'ajout de liens, de placements de produits, de vidéos, d'annotations et d'autres Chaînes au Contenu de YouTube et à la Chaîne à la seule discrétion de Diskover Co. et la promotion et la publicité du Contenu de YouTube et de la Chaîne au sein de YouTube et des plateformes publicitaires de Google (tous les droits accordés dans cette sous-section, à l'exception des Intégrations, sont ci-après dénommés " Services d’Administration de YouTube "). Pour éviter toute ambiguïté, ces droits comprennent le droit de réaliser, de mettre à disposition, de reproduire et de distribuer des images distinctes (par exemple, des vignettes), dans le cadre de l'exploitation, de vos campagnes publicitaires et promotionnelles, du contenu, de la chaîne, du contenu de YouTube et des services. La chaîne sera incluse exclusivement dans le réseau de Diskover Co. et, par conséquent, toutes les vues de la chaîne seront incorporées dans le nombre total de vues du réseau de Diskover Co. à des fins d'analyse et de rapport. Vous acceptez de désactiver toute option sur le canal susceptible d'interférer avec la capacité de Diskover Co. à fournir ces services et à exercer les droits accordés.

    1. Sauf mention expresse contraire, la licence qui précède est non exclusive sur l'ensemble du Territoire pendant la Durée, dans la mesure du possible Vous n'accorderez à aucun tiers les droits accordés à Diskover Co. par les présentes à quelque fin que ce soit, ni n'exploiterez indépendamment les droits accordés par les présentes à Diskover Co. à quelque fin que ce soit sur l'ensemble du Territoire pendant la Durée afin d'assurer la bonne exécution des services fournis. Vous reconnaissez et acceptez que Diskover Co. puisse faire appel à des tiers pour exercer les droits qui lui sont accordés en vertu des présentes.
    1. Le droit non exclusif de synchroniser dans tous les types de productions audiovisuelles les enregistrements couverts par cet accord. DISKOVER CO. devra obtenir l'approbation du CONCÉDANT DE LICENCE pour toute synchronisation. A cet effet, DISKOVER CO. enverra une copie originale de l'offre au LICENCIE afin que, dans un délai de 10 jours calendaires, DISKOVER CO. puisse s'opposer à la proposition ou l'accepter, en cas d'absence de réponse, la licence sera considérée comme approuvée.

      1. DISKOVER CO. recevra 50 % de la valeur de l'offre reçue à titre de compensation.

 

  1. Collecte des droits voisins (ou connexes) de producteur

    1. Le CONCÉDANT DE LICENCE cède exclusivement à DISKOVER CO. les droits de gestion et de collecte de ses droits voisins (ou connexes) afin que DISKOVER CO. puisse, par lui-même ou par des tiers, collecter pour le compte du CONCÉDANT DE LICENCE et pendant la durée du présent contrat les rémunérations générées par ces droits voisins. Cette rémunération sera incluse dans les règlements en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE (ci-après le CONCÉDANT DE LICENCE).
    2. En conséquence, le CONCÉDANT DE LICENCE cède exclusivement à DISKOVER CO. les droits de gestion et de collecte de ses droits de communication publique et de reproduction pour cette communication publique, ainsi que la compensation équitable pour copie privée, dans les pays où des droits (exclusifs, de rémunération ou de compensation équitable) sont générés pour le producteur de phonogrammes, que le CONCÉDANT DE LICENCE ne perçoit pas par ses propres moyens au moment de la signature du présent contrat. DISKOVER CO. collectera ces rémunérations pendant la durée du contrat et les inclura dans les règlements en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE, ce pour quoi elle pourra contacter autant de sociétés de gestion collective qu'elle le jugera utile. Cette mission est détaillée à l'ANNEXE III du présent accord.
    3. DISKOVER CO. pourra collecter les rémunérations générées avant le terme du présent contrat, dans le cas où celles-ci pourraient être réclamées, ainsi que celles générées par l'utilisation des CONTENUS pendant le terme du présent contrat, même si la collecte des droits accumulés doit être effectuée après la fin du terme du présent contrat.

 

  1. Réserve de droits : Diskover Co. n'éditera pas, ne remixera pas, ne reséquencera pas ou ne modifiera pas de quelque manière que ce soit le contenu que vous livrez à Diskover Co., sauf disposition contraire dans le contrat, ou sauf si vous avez accepté de participer à des services qui le requièrent ou l'autorisent directement. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés ou concédés à Diskover Co. sont expressément réservés pour vous.

  2. Chargement et stockage de votre contenu

    1. Après l'inscription, vous pouvez téléverser votre contenu (y compris les enregistrements sonores et les œuvres audiovisuelles, les photographies, les images et tout autre contenu connexe) sur votre compte personnel, pour une Distribution Digitale ultérieure.
    2. Vous ne pouvez téléverser sur la Plateforme que des contenus dont vous êtes propriétaire ou dont vous avez l'autorisation écrite des détenteurs des droits, et vous ne pouvez pas téléverser de contenus dont les droits sont détenus par un tiers. Nous pouvons exiger que vous nous fournissiez tous les documents, contrats et certificats d'enregistrement nécessaires pour confirmer que vous détenez les droits sur votre contenu et nous nous réservons le droit de vous demander de ne pas transférer le contenu d'un auteur ou d'un producteur spécifique, ou nous pouvons également retirer n'importe lequel de vos contenus de la Plateforme à condition que nous ayons la conviction légale qu'il ne vous appartient pas.
    3. Comme spécifié ci-dessus, vous ne pouvez en aucun cas téléverser du contenu qui pourrait être nuisible, menaçant, illégal, confidentiel, diffamatoire, harcelant, obscène, indécent et frauduleux, qui porte atteinte aux droits à la vie privée, incite à la haine ou comprend des textes à caractère raciste, ethnique ou autre, qui est contre, entrave ou limite tout individu de quelque manière que ce soit, ou qui nous expose ou expose un tiers à un préjudice et/ou une responsabilité de quelque nature que ce soit.
    4. Vous ne pouvez pas téléverser des informations privées ou fausses sur un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, des adresses postales, des adresses électroniques et des numéros de téléphone.
    5. Vous n'êtes pas autorisé à téléverser du contenu susceptible d'enfreindre la législation sur les droits d'auteur ou la propriété des marques de tiers.
    6. Comme précisé ci-dessus, vous êtes libre d'exploiter votre contenu, directement ou par l'intermédiaire de tiers, vers des Services de Musique Digitale qui ne sont pas sélectionnés ou disponibles sur la Plateforme.
    7. Nous nous réservons le droit d'accéder à tout ou partie de votre contenu et de l'analyser afin de garantir le respect de la loi et des présentes conditions d'utilisation. Nous nous réservons également le droit de supprimer les fichiers, les données ou les informations que vous avez téléchargés si nous estimons qu'ils ne sont pas conformes aux présentes conditions, ou si nous estimons qu'ils ne sont pas adaptés ou appropriés pour la plate-forme ou le service.
    8. Enfin, et à des fins de clarification, les présentes Conditions n'établissent aucune obligation pour vous de téléverser une quantité minimale de contenu et/ou une disponibilité minimale de contenu.

 

  1. Vos Obligations :
    1. À partir de la date d'entrée en vigueur et tout au long de la durée de validité, et en ce qui concerne le nouveau Contenu, Vous devez :

      1. Livrer à Diskover Co. les Phonogrammes et les Vidéos dans un format numérique ou électronique approuvé par Diskover Co. ou dans tout autre format approuvé par Diskover Co ;
      2. Transférer à Diskover Co. le contrôle des fonctions administratives de la chaîne, à condition que vous conserviez tous les droits, y compris le contrôle total et la propriété complète du contenu de YouTube et de la chaîne, ainsi que la responsabilité pleine et entière de ces derniers. Diskover Co. peut retirer ou vous demander de retirer tout contenu YouTube immédiatement après avoir été informé d'une violation des droits d'auteur, ou d'une violation des droits d'une partie ou d'une préoccupation de celle-ci, ou si ce contenu YouTube viole les conditions du présent contrat ou viole toute loi, règle ou réglementation, y compris les conditions, règles, politiques, directives ou autres intérêts commerciaux de Diskover Co. ou de YouTube (ou de sociétés mères ou filiales), selon la détermination unique et raisonnable de cette partie ;
      3. Fournir à Diskover Co. les éléments de l'album (y compris les crédits des Phonogrammes et des Vidéos, notamment les noms et coordonnées du ou des auteurs et du ou des éditeurs des compositions musicales incorporées dans les Phonogrammes et les Vidéos) et toute autre information pertinente qui pourrait être requise par Diskover Co. avant la diffusion du Phonogramme et/ou de la Vidéo (il est recommandé de fournir ces éléments au moins quatre (4) semaines avant la date de diffusion prévue).
    1. Certains Services fournis par Diskover Co. peuvent exiger que vous payiez à Diskover Co. des frais anticipés uniques. Ces services seront optionnels pour vous, et vous serez informé avant d'accepter qu'ils impliquent le paiement d’un tarif. Tous les frais doivent être payés au moment de l'adhésion au service concerné et doivent être payés par le biais du système fourni par le Site.
    1. Vous obtiendrez et paierez toutes les autorisations (clearances) et licences dans le Territoire pour l'ensemble du Contenu (en particulier, mais sans s'y limiter, les compositions musicales incorporées dans les Phonogrammes et/ou les Vidéos, à moins qu'elles ne soient traitées et payées directement par YouTube ou les Plateformes tierces concernées, ce qu'il vous incombe de vérifier par écrit). En conséquence, Vous serez responsable et devrez payer toutes les redevances et autres revenus dus aux artistes, interprètes, exécutants, producteurs, auteurs, compositeurs et autres participants à partir des redevances d'enregistrement, des ventes ou autres utilisations des Phonogrammes et des Vidéos, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les redevances mécaniques, payables aux auteurs et/ou éditeurs des compositions incorporées dans les Phonogrammes et les Vidéos, tous les paiements qui peuvent être exigés par les conventions collectives applicables aux Phonogrammes et aux Vidéos, et toutes autres royalties, honoraires et/ou sommes d'argent payables par Vous en ce qui concerne le Contenu, à moins que Vous n'ayez vérifié par écrit que YouTube ou les Plateformes Tierces applicables aient payé ces royalties.

 

  1. Droits de Propriété Intellectuelle :
    1. Rien de ce qui est contenu dans le présent document ne doit être interprété comme une concession de droits de propriété sur la Plateforme ou toute partie de celle-ci ; par conséquent, nous ne vous accordons pas, par les présentes Conditions d'utilisation, le droit d'exploiter nos droits de propriété intellectuelle (y compris, sans s’y limiter, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les marques déposées, les secrets commerciaux, les informations confidentielles et propriétaires connexes, etc.) Nous nous réservons expressément tous ces droits et, par conséquent, nous conserverons tous les droits de propriété sur la Plateforme, nos marques, notre technologie, etc. ainsi que toutes les copies intégrales ou partielles de ceux-ci.

    2. Lorsque vous chargez ou téléversez un de vos contenus sur nos serveurs par le biais de la Plateforme, vous reconnaissez ce qui suit :
      1. Que nous sommes autorisés à gérer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, votre contenu (y compris les enregistrements, les vidéos, les compositions, les couvertures, etc.) par le biais des services de musique digitale que vous avez sélectionnés, dans le monde entier et pour la durée de notre relation ;
      2. Que vous possédez et/ou contrôlez tous les droits relatifs à votre contenu et/ou que vous avez le droit et la capacité de téléverser votre contenu et de l'exploiter conformément aux conditions décrites dans le présent document ;
      3. Que votre contenu ne viole pas les droits d'auteur ou tout autre droit de tiers.
      4. Que nous sommes autorisés, pendant la durée du contrat, à accorder une licence pour la synchronisation de votre Contenu à des tiers dans le monde entier.
    3. Si l'un de vos contenus utilise un type de licence dite "copyleft" et que ce contenu a été créé ou développé par une personne (y compris des artistes et des producteurs) qui n'est pas affiliée à une société de gestion collective des droits (telle que, mais sans s'y limiter, la SACEM en France, la MCPS au Royaume-Uni, la SGAE en Espagne, la GEMA en Allemagne, etc.) dans n'importe quel pays du monde, et conformément à l'article 4.4 susmentionné, vous nous autorisez à réclamer en votre nom, le cas échéant, à la société de gestion collective des droits de chaque pays les royalties, redevances, droits, etc. que Les services de musique digitale auraient payé dans n'importe quel pays du monde, en relation avec ledit contenu.

 

  1. Fraude : Nous travaillons très dur et investissons beaucoup de ressources pour empêcher les usages automatisés et frauduleux. Pour cette raison, nous avons créé une politique anti-fraude spécifique, qui est disponible dans la section "Mentions Légales" de votre compte. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez également notre Politique anti-fraude et, par conséquent, vous acceptez, entre autres engagements, de ne pas autoriser, directement ou indirectement, un tiers à générer des actions de lecture automatique frauduleuses ou invalides, notamment sur les Services de Musique Digitale.

    Dans le cadre de cette politique anti-fraude, nous avons mis en place une politique de 3 Strikes, veuillez donc lire attentivement cette politique, car nous serons très stricts dans son application.

 

  1. Confidentialité : Notre politique de protection des données est décrite dans la politique de confidentialité. La politique de confidentialité fait partie de notre relation et, par conséquent, lorsque vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, vous reconnaissez et acceptez également notre politique de confidentialité, qui est à votre disposition dans la section "Mentions légales" de votre compte.

 

  1. Paiements :

    1. Vous devez enregistrer un compte auprès de Diskover Co. par le biais du Site pour recevoir les soldes qui vous sont payables.
    2. En vertu des droits accordés dans le présent document, Diskover Co., à condition que vous respectiez pleinement les conditions dudit Accord, vous paiera, conformément aux dispositions comptables énoncées ci-dessous, conformément à l'Accord :
      1. Soixante-quinze pour cent (75 %) des revenus nets reçus de plateformes tierces, directement liés ou en rapport avec l'exploitation des phonogrammes (y compris, pour éviter toute ambiguïté, les revenus nets reçus de YouTube, Content ID, les magasins mobiles et/ou les vidéothèques) ;
      2. " Revenus nets " désigne toutes les sommes reçues par ou dues à Diskover Co. directement attribuables à l'exploitation directement ou en relation avec le Contenu, la Chaîne ou les Intégrations sur YouTube ou toute autre Plateforme tierce applicable, moins les frais de traitement des transactions de transfert d'argent, les taxes de vente applicables et les taxes à la source requises dans les territoires applicables, et/ou les frais de barème syndical (le cas échéant).
      3. Votre part des revenus comprendra toutes les redevances provenant des ventes, du streaming. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes qui vous sont imposées en ce qui concerne tous les revenus que vous recevez en vertu du présent accord. Diskover Co. a le droit de se fier à la comptabilité, aux utilisations et aux autres déclarations reçues des sous-licencieurs de Diskover Co. (y compris, mais sans s'y limiter, YouTube Analytics) à toutes les fins du présent Accord.
    3. Diskover Co. devra comptabiliser et vous communiquer mensuellement le montant des revenus nets. Les paiements vous seront effectués par Paypal, virement bancaire ou toute autre méthode utilisée par Diskover Co. Une fois la procédure de retrait des fonds lancée, il peut s'écouler jusqu'à quatorze (14) jours ouvrables avant que la transaction n'apparaisse sur votre compte. Toute objection à un relevé comptable, ou toute réclamation en découlant, doit être déposée (et toute réclamation initiée) au plus tard six (6) mois à compter de la date à laquelle la déclaration a été rendue, et Vous renoncez à tout délai de prescription supplémentaire conféré par les lois applicables.

 

  1. Déclarations et garanties ; Indemnisation :

    1. Vous déclarez et garantissez que : (i) Vous avez la pleine capacité juridique, le pouvoir et l'autorité de conclure et d'être lié par le présent accord ; (ii) Vous n'accorderez pas et n'avez pas accordé à un tiers des droits incompatibles avec les droits accordés à Diskover Co. en vertu des présentes ; (iii) vous êtes le seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle associés au Contenu ou vous disposez des licences et autorisations des droits sur le Contenu, pour une exploitation sur le Territoire, pendant la Durée, avec une capacité suffisante pour conclure le présent Accord et accorder les droits prévus par les présentes ; (iv) tout le Contenu est conforme aux Accords de Plateforme Tierces (telles que définies ci-dessous) ; (v) le Contenu fourni par Vous à Diskover Co. et l'exécution des services par Diskover Co. et l'exercice des droits accordés par les présentes, ne porteront pas atteinte à tout autre matériel, ni ne violeront ou n'enfreindront les droits communs ou légaux, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce et les droits à la vie privée et à la publicité d'un tiers et (vi) vous n'avez pas connaissance de réclamations matérielles, ni du fondement de telles réclamations, qui pourraient affecter la propriété ou la validité du Contenu.
    1. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Diskover Co., ses sociétés affiliées et ses licencieurs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, agents et employés, contre toute perte, tout dommage, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), découlant de, ou liés à toute violation ou prétendue violation par Vous, de toute garantie, déclaration ou accord conclu dans le présent Accord. En cas de réclamation ou d'action en justice, Diskover Co. a le droit de retenir le paiement d'une partie ou de la totalité des sommes d'argent qui vous sont dues en vertu des présentes pour des montants raisonnables au regard de la réclamation ou de l'action en question, dans l'attente de son règlement.
    1. Vous acceptez d'être lié par les Conditions d'utilisation du site, la Politique de Confidentialité du site et les autres accords relatifs situés sur le site Web de Diskover Co. (le "Site"), considérant qu'elles puissent modifiées ou mises à jour de temps à autre sur le Site, à la seule discrétion de Diskover Co. Vous acceptez en outre d'être assujetti aux Conditions d'utilisation et aux règles de confidentialité des Plateformes de Tiers (y compris, sans s'y limiter, YouTube et Google) (les " Accords avec les Plateformes Tierces "), dans la mesure où elles s'appliquent à votre utilisation des services de YouTube ou des Plateformes Tierces, du Contenu et des droits accordés par l’Accord.
    1. Rien dans le présent Accord n'oblige Diskover Co. à distribuer, reproduire, exploiter ou utiliser autrement les Vidéos ou le Contenu de quelque façon que ce soit, le tout à la seule discrétion de Diskover Co. Diskover Co. peut choisir de ne pas fournir ou de cesser de fournir tout service en ce qui concerne tout Phonogramme ou Vidéo à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, en cas de mauvaise qualité de production, de matériel offensant ou haineux, obscène ou inapproprié. Diskover Co. a le pouvoir unilatéral, sans limitation, de retirer tout contenu ou matériel du site et des services qu'elle fournit, lorsqu'elle estime, à sa seule discrétion, qu'ils violent les accords du site, les accords de la plateforme de tiers ou d'autres conditions contenues dans le présent Accord.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ :

    LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DISKOVER CO. POUR TOUTE CAUSE D'ACTION DÉCOULANT DE, OU LIÉE A CET ACCORD NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR DISKOVER CO. À VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) ANS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA VIOLATION OU DE LA PRÉTENDUE VIOLATION PAR DISKOVER CO. DONNANT LIEU A UNE TELLE RÉSPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, DISKOVER CO. NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCIDENTEL, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE, OU LIÉE À CET ACCORD. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE L'ACTION EN VERTU DE LAQUELLE CES DOMMAGES SONT DEMANDÉS, QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'UN AUTRE DÉLIT, QUE LES PARTIES AIENT ÉTÉ OU AURAIENT DU ETRE CONSCIENTES OU INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET QUE LE RECOURS ÉCHOUE OU NON DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES ACCORDS CONCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION REFLÈTENT UNE ESTIMATION RAISONNABLE DU RISQUE, ET QUE CHAQUE PARTIE NE CONCLURA PAS CET ACCORD SANS CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

    Nous ne pouvons pas garantir que la Plateforme et le service répondront à vos attentes. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d'Utilisation, nous fournissons les services et la Plateforme "en l'état" et sans garantie. Nous déclinons toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris les garanties de non-contrefaçon, de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. La plate-forme ne peut pas être testée dans tous les environnements d'exploitation possibles, par conséquent, nous ne garantissons pas que les fonctions contenues dans la Plateforme répondront à vos besoins, que le fonctionnement de la Plateforme sera ininterrompu ou que la Plateforme est exempte d'erreurs. À l'exception de ce qui est indiqué dans le présent document et dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute autre garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, de qualité et d'adéquation à un usage particulier. Ni nous, ni aucun de nos fournisseurs ou partenaires tiers ne seront responsables des dommages ou pertes indirects, spéciaux, accidentels ou consécutifs, qu'il s'agisse de pertes de profits, de contrats, de pertes de données ou de programmes, ou du coût de récupération de ces données, ou de la performance incorrecte ou défectueuse de votre contenu.

    Vous assumerez toute responsabilité et vous nous défendrez, nous indemniserez et nous dégagerez, ainsi qu'un tiers, le cas échéant, de toute responsabilité pour votre utilisation de la Plateforme et du service.

    Notre responsabilité en vertu ou en connexion avec la Plateforme et le service (y compris les dommages), que ce soit pour négligence, rupture de contrat ou autre, sera limitée à la valeur des frais que vous nous avez payés au cours des 12 (douze) mois précédant la réclamation.

    Nous ne serons pas responsables de quelque perte que ce soit, découlant directement ou indirectement de : (a) de bénéfices, (b) d'économies, (c) de bonne volonté, (d) de réputation, (e) de revenus, (f) d'économies anticipées, (g) d'affaires ou d'opportunités ou (h) de toute autre perte économique ; ni de toute perte ou dommage, indirect, consécutif ou accessoire de toute nature, qu'il résulte d'une rupture de contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une responsabilité stricte, d'une négligence ou autre, ou même si il a été signalé la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage, ou si une telle perte ou un tel dommage aurait pu être raisonnablement prévu.

    Nous respectons les droits d'autrui (notamment les droits d'auteur, les droits à l'image et à la personnalité, etc.) et attendons de nos clients qu'ils fassent de même. Conformément à la directive européenne sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet, nous réagirons rapidement pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel téléversé par les utilisateurs de la Plateforme et/ou du service qui, selon nous, enfreint les droits d'autrui.

 

  1. Confidentialité : Si nous vous fournissons des informations (y compris, mais sans s'y limiter, des statistiques sur la plate-forme, des indicateurs clés de performance, du matériel de marketing, etc.), vous acceptez de traiter ces informations de manière confidentielle et en aucun cas ces informations ne seront utilisées (à votre profit ou au profit d'un tiers), divulguées, transmises ou rendues publiques par vous sans notre accord écrit préalable.

 

  1. Divers :

    1. L'Accord contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et ne peut être modifié que par écrit, par acceptation et/ou signature électronique des parties. Le présent Accord remplace tous les accords et/ou arrangements antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, en ce qui concerne l'objet des thèmes présents dans cet Accord.
    2. Si une disposition du présent Accord ou son application, pour quelque raison que ce soit, est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une procédure arbitrale ayant compétence en vertu du présent Accord, cette décision n'aura pas pour effet d'invalider ou d'annuler le reste du présent Accord, l'intention et l'accord des parties étant que le présent Accord soit considéré comme amendé en modifiant cette disposition dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, légale et exécutoire tout en préservant son intention ou, si une telle modification n'est pas possible, en lui substituant une autre disposition qui soit valide, légale et exécutoire afin de réaliser matériellement l'intention des parties.
    3. Comme condition préalable à toute affirmation de votre part selon laquelle Diskover Co. ne respecte pas une obligation contenue dans le présent contrat ou ne respecte pas le présent contrat d'une autre manière, vous donnerez à Diskover Co. un avis écrit détaillé de cette violation, et Diskover Co. disposera d'une période de trente (30) jours après la réception de cet avis écrit pour remédier à cette violation ou à ce défaut présumé. Aucune violation par Diskover Co. ne sera considérée comme irrémédiable. L'absence d'action de l'une des parties en cas de violation du présent accord par l'autre partie ne doit pas être considérée comme une renonciation à réclamer cette violation ou une renonciation à réclamer des violations futures.
    4. Les parties conviennent et reconnaissent que la relation entre elles est celle d'entrepreneurs indépendants. Le présent accord ne crée pas de partenariat ou de coentreprise, et aucune des parties ne sera un agent, un partenaire, un employé ou un représentant de l'autre.
    5. Le présent Accord sera obligatoire pour les cessionnaires, héritiers, exécuteurs, affiliés, agents, administrateurs et successeurs de chacune des parties. Diskover Co. a le droit de céder librement le présent Accord à tout moment à un tiers. Vous reconnaissez et acceptez que ni le présent Accord, ni aucun droit ou intérêt en vertu des présentes, ne peuvent être cédés ou transférés par Vous sans le consentement écrit préalable exprès de Diskover Co.
    6. Toutes les notifications se feront par écrit et seront envoyées par courrier électronique. Si Diskover Co. vous envoie un avis, elle utilisera les coordonnées que vous avez fournies au moment de votre inscription auprès de Diskover Co. ou que vous avez mises à jour. En l'absence d'une adresse électronique valide, vous serez avisé par toute autre méthode ou tout autre moyen que Diskover Co. choisit à sa seule discrétion, y compris, mais sans s'y limiter, un affichage sur votre compte sur le site. Toutes les notifications destinées à la société Diskover Co. doivent être envoyées à l'adresse suivante à support@diskover.co. Tous les avis sont réputés reçus : (i) 24 heures après l'envoi du courrier électronique, si aucun avis d'"erreur système" ou d'erreur d'aiguillage n'est généré ; lorsqu'il est affiché par d'autres moyens électroniques, si cela est autorisé. Si la loi exige que certaines communications soient faites par écrit, vous acceptez que la communication par courrier électronique satisfasse à cette exigence légale.
    7. Le présent Accord est réputé avoir été conclu dans la ville de Madrid, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois, et sa validité, sa construction, son exécution et sa rupture sont régies par les lois de la ville de Madrid.
    8. Toutes les actions ou procédures visant à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord seront soumises à un arbitrage définitif et contraignant selon les règles commerciales en vigueur dans la ville de Madrid. Toute action ou procédure de ce type sera arbitrée sur une base individuelle et ne sera pas consolidée dans un arbitrage avec toute réclamation, controverse, action ou procédure d'une autre partie. En cas de réclamation ou de litige, votre seul recours se limitera à une action en dommages-intérêts, le cas échéant, et vous n'aurez pas le droit de modifier ou de restreindre de quelque manière que ce soit le ou les sites, les services ou les autres activités de Diskover Co.

 

Vous reconnaissez qu'il vous a été conseillé de demander un avis juridique concernant le présent accord et que vous avez soit demandé et obtenu cet avis, soit vous êtes délibérément abstenu de le faire. Le présent accord est réputé avoir été rédigé conjointement par les parties et ne peut être interprété à l'encontre d'une partie en raison de sa préparation ou de sa rédaction.

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Signed by Jhonatan Gonzalez
Signed On: 25/09/2022


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25/09/2022 09:38 CESTAccord de Distribution: STARTER Uploaded by Jhonatan Gonzalez - legal@diskover.co IP 88.0.21.144