Diskover Co.

Accord de Distribution : PRO 20


 

Merci beaucoup de vous intéresser aux services de DISKOVER CO. Ce qui suit est un résumé anticipé de notre accord :

  1. Services

    DISKOVER CO. Fournit les services suivants : (i) distribution digitale de contenus musicaux (ii) gestion de la récupération des droits connexes de producteur dans les différentes entités de gestion collective du monde dont vous n’êtes pas membre ; (iii) synchronisation pour l’utilisation des enregistrements musicaux dans les domaines de la publicité, du cinéma, la télévision ou internat, etc. ; (iv) gestion des contenus de musique sur la plateforme Youtube.

    Ces services, sont détaillés dans la première clause.

  2. Exclusivité

    Avec la signature de cet accord, DISKOVER CO. deviendra le distributeur digital exclusif de vos enregistrements musicaux et pourra également gérer et collecter vos droits connexes (voisins) en tant que producteurs. Cela signifie que, pendant la durée de ce contrat, étant donné qu'il s'agit d'un accord exclusif, vous ne pourrez pas conclure d'autres contrats avec d'autres personnes ou entreprises ayant le même objet que celui-ci. DISKOVER CO. s'engage pour sa part à fournir les moyens nécessaires à une commercialisation numérique efficace des enregistrements.

    Là encore, vous trouverez plus de détails sur ce point dans la première clause.

  3. Territoire

    Cet accord a pour territoire d’application tout l’univers.

  4. Vigueur

    1 (un) an depuis sa signature, dans les termes de la dixième clause.

  5. Répartition des revenus

    80% en votre faveur y 20 % en faveur de DISKOVER CO. Cette répartition s’applique sur le total des revenus (TVA exclue) perçus par DISKOVER CO. dans la commercialisation et la gestion des droits connexes (droits voisins) des contenus musicaux. Plus de détails dans la huitième clause.

 

CONTRAT DE DISTRIBUTION DIGITALE DE CONTENUS MUSICAUX ET GESTION DES DROITS CONNEXES

 

D’une part,

Mr Jhonatan Andrés González Ordoñez, domicile fiscal au 86, Calle Luis I,  28031 – Madrid agissant en son nom propre et en représentation de DISKOVER ENTERTAINMENT, S.L.U, en sa qualité d’administrateur unique, avec CIF B-06889224 ayant pour domicile social au 86 Calle Luís, 1er étage, Madrid. dans cet accord désigné comme « DISKOVER CO. »

 

D’autre part,

Mme/Mr. , avec pour numéro de carte d’identité ou passeport , et ayant pour domicile, , , agissant en son nom propre et représentation. Dans cet accord désigné comme, le « CONCÉDANT DE LICENCE ».

 

EXPOSENT 

 

  1. Que DISKOVER CO. est une entreprise qui se consacre à la distribution et à la commercialisation sur support numérique d'enregistrements musicaux, d'enregistrements audiovisuels et de matériel associé à tous ces éléments, ainsi qu'à la gestion des droits connexes du producteur des enregistrements.
  2. Que le CONCÉDANT DE LICENCE est le propriétaire des droits qui lui permettent de commercialiser des enregistrements musicaux et audiovisuels et du matériel associé aux deux, ci-après dénommés "LES CONTENUS".
  3. Qu'il est dans leur intérêt mutuel que DISKOVER CO. réalise la commercialisation numérique exclusive de LES CONTENUS.

Par conséquent, les parties conviennent de conclure le présent accord de distribution numérique de contenu musical, qui sera régi par les conditions suivantes

 

CLAUSES

PREMIÈRE.- OBJET

1. Distribution en exclusivité

    1. DISKOVER CO., par lui-même ou par des tiers, doit exclusivement distribuer commercialement les CONTENUS du CONCÉDANT DE LICENCE conformément au présent accord.
    2. LES CONTENUS sont tous les produits (phonogrammes et enregistrements audiovisuels) qui font partie du catalogue du CONCÉDANT DE LICENCE et que le CONCÉDANT DE LICENCE doit incorporer dans le catalogue de DISKOVER CO. (ci-après dénommée DISKOVER CO. BACK OFFICE) pendant la durée du présent contrat.
    3. Le CONCÉDANT DE LICENCE peut périodiquement ou à la demande de DISKOVER CO. livrer une liste renouvelée des CONTENUS contenant tous les nouveaux articles du CONCÉDANT DE LICENCE au fur et à mesure qu'ils sont ajoutés au catalogue du CONCÉDANT DE LICENCE. En tout état de cause, tout fichier et toute métadonnée que le CONCÉDANT DE LICENCE dépose sur les serveurs de DISKOVER CO. ou annonce à DISKOVER CO. par courrier électronique sera considéré comme faisant partie du CONTENU.
    4. Le CONCÉDANT DE LICENCE peut inclure dans les CONTENUS, sous sa propre responsabilité, des photographies, des dessins, des illustrations ou tout autre type d'élément protégé par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou d'image, à condition d'avoir obtenu l'accord préalable ou la licence de leurs propriétaires.
    5. Les droits sur LES CONTENUS dont l'exercice est autorisé en vertu du présent contrat, nécessaires à la distribution numérique, sont les suivants :
    6. Droit de fixation et/ou de reproduction, notamment pour fixer les CONTENUS sur un support adapté à la communication publique et les mettre à disposition.
    7. Droit de communication publique et mise à disposition, principalement pour permettre à des tiers d'accéder aux CONTENUS, que ce soit par une technologie analogique ou numérique, y compris, mais sans s'y limiter, l'accès via des appareils mobiles, des clés USB ou d'autres appareils numériques. Cela inclut la possibilité de créer un support physique numérique à la demande ou un CD personnalisé par les consommateurs finaux.
    8. Droit de transformation, éventuellement nécessaire pour créer des sonneries ou des clips de prévisualisation à partir du CONTENU et pour les inclure dans des bases de données.
    9. Les droits concédés pour la distribution numérique permettent à DISKOVER CO., en ce qui concerne les CONTENUS, de les fixer sous forme de fichiers informatiques dans n'importe quel format qui peut être codé, crypté et compressé et dans lequel des mécanismes de contrôle, de protection et de gestion des droits peuvent être introduits (Digital Rights Management).

  1. Collecte des droits connexes (ou voisins) de producteur

    1. Le CONCÉDANT DE LICENCE cède exclusivement à DISKOVER CO. les droits de gestion et de collecte de ses droits voisins afin que DISKOVER CO. puisse, par lui-même ou par des tiers, collecter pour le compte du CONCÉDANT DE LICENCE et pendant la durée du présent contrat les rémunérations générées par ces droits voisins. Cette rémunération sera incluse dans les règlements en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE (ci-après le CONCÉDANT DE LICENCE).
    2. En conséquence, le CONCÉDANT DE LICENCE cède exclusivement à DISKOVER CO. les droits de gestion et de collecte de ses droits de communication publique et de reproduction pour cette communication publique, ainsi que la compensation équitable pour copie privée, dans les pays où des droits (exclusifs, de rémunération ou de compensation équitable) sont générés pour le producteur de phonogrammes, que le CONCÉDANT DE LICENCE ne perçoit pas par ses propres moyens au moment de la signature du présent contrat. DISKOVER CO. collectera ces rémunérations pendant la durée du contrat et les inclura dans les règlements en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE, ce pour quoi elle pourra contacter autant de sociétés de gestion collective qu'elle le jugera utile. Cette mission est détaillée à l'ANNEXE III du présent accord.
    3. DISKOVER CO. pourra collecter les rémunérations générées avant le terme du présent contrat, dans le cas où celles-ci seraient réclamées, ainsi que celles générées par l'utilisation des CONTENUS pendant le terme du présent contrat, même si la collecte des droits accumulés doit être effectuée après la fin du terme du présent contrat. 
  2. Synchronisations

    1. Le CONCÉDANT DE LICENCE peut autoriser la reproduction des CONTENUS afin que, par lui-même ou par des tiers, des synchronisations de ceux-ci puissent être réalisées et commercialisées dans des enregistrements audiovisuels. L'autorisation prévue par les présentes nécessite le consentement exprès ou tacite du CONCÉDANT DE LICENCE
    2. La synchronisation peut être effectuée sur tout ou partie des CONTENUS et peut être insérée dans un film, un court métrage, un documentaire, une série télévisée, une page web, ou tout autre enregistrement ou œuvre audiovisuelle, y compris les campagnes publicitaires.
    3. Dans le cadre des synchronisations, toute transformation (modification) des CONTENUS impliquant des altérations des enregistrements sonores et dépassant par conséquent leur simple reproduction, devra faire l'objet d'une notification préalable au CONCÉDANT DE LICENCE.
    4. Dans les cas où un intermédiaire ou un agent commercial est impliqué dans la concession de licences de synchronisations, la distribution de la rémunération de DISKOVER CO. au CONCÉDANT DE LICENCE sera effectuée après déduction du pourcentage de la commission convenu avec cet intermédiaire.
    5. Ce service de synchronisation est convenu sur une base non exclusive. Par conséquent, le CONCÉDANT DE LICENCE peut accorder des autorisations à des tiers pour la synchronisation des CONTENUS, ainsi qu'exploiter par lui-même les synchronisations qu'il considère sans aucune limite qualitative ou quantitative.
  1. Youtube Content ID
    1. Le CONCÉDANT DE LICENCE est responsable de l'exécution des actions directes sur sa ou ses chaînes YouTube, y compris la création, l'administration, la maintenance et le téléversement du CONTENU à y inclure. Le CONCÉDANT DE LICENCE devra identifier le CONTENU selon les instructions fournies par DISKOVER CO. pour une monétisation correcte. DISKOVER CO. ne sera pas responsable des revenus de monétisation non générés suite à une identification incorrecte.
    2. Le CONCÉDANT DE LICENCE cède exclusivement à DISKOVER CO. les droits de monétisation du CONTENU sur le réseau YouTube ou sur des plateformes similaires qui pourraient être créées, que cette monétisation soit automatique ou manuelle. Cela inclut la soumission du CONTENU à la plateforme YouTube et toute action visant à monétiser les vidéos générées ou téléversées par des tiers sur cette plateforme.
    3. DISKOVER CO. pourra avoir accès aux canaux de contenu du CONCÉDANT DE LICENCE et pourra donc mener toutes les actions qu'elle jugera appropriées à des fins de marketing. Cela comprend, entre autres actions possibles, l'identification des enregistrements par l'attribution de codes ISRC ainsi que la saisie de descriptions, de mots-clés et de métadonnées. DISKOVER CO. peut également recommander au CONCÉDANT de licence toute action susceptible de contribuer à une meilleure identification, description ou monétisation du CONTENU.
    4. DISKOVER CO. règlera les litiges et les réclamations découlant de l'utilisation du contenu du CONCÉDANT DE LICENCE. Ce pouvoir est conféré à DISKOVER CO. à titre exclusif.

  1. Autres services

 

    1. DISKOVER CO. fournira le CONTENU à des services en ligne de métadonnées et d'identification des mélodies (par exemple, Shazam, BMAT ou Gracenote) afin qu'ils puissent l'utiliser sur leurs plateformes.
    2. DISKOVER CO. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour positionner le CONTENU sur les différentes plateformes numériques, étant nécessaire à cet effet que le CONCÉDANT DE LICENCE respecte les délais spécifiés dans le présent contrat en ce qui concerne la livraison du CONTENU et que le CONTENU ait une pertinence commerciale suffisante pour permettre la réalisation d'actions de marketing proportionnées à cette pertinence.
    3. DISKOVER CO. ne sera pas responsable de la forme ou du résultat final de ces campagnes ou actions de marketing, dans la mesure où les différentes plateformes où le CONTENU sera commercialisé en décident.
    4. La gestion des profils de médias sociaux du CONCÉDANT DE LICENCE ou de ses artistes est exclue des services de DISKOVER CO.
    5. DISKOVER CO. en aucun cas, ne garantit des actions de marketing ou des entrées dans des listes de lecture éditoriales, puisque cette décision est exclusive aux plateformes numériques.

 

SECONDE.- LIVRAISON DES CONTENUS

2.1. Une fois le présent contrat signé, (i) le CONCÉDANT DE LICENCE recevra les identifiants respectifs qui lui donneront accès au système d'exploitation de DISKOVER CO. BACK OFFICE ; (ii) il/elle sera présenté(e) à la personne de contact qui travaillera avec lui/elle, qui sera sa référence en cas de doutes ou de questions (label manager) ; et (iii) il/elle recevra la lettre de bienvenue, qui informe et détaille comment les produits sont créés sur notre plateforme.

2.2. Le CONCÉDANT DE LICENCE téléversera (upload) en ligne le CONTENU et tous les fichiers et métadonnées s'y rapportant sur les systèmes en ligne de DISKOVER CO. conformément aux instructions détaillées dans l'ANNEXE I, dans les quinze (15) jours civils suivant la signature du présent contrat.

2.3. Le CONCÉDANT DE LICENCE devra téléverser (upload) vers DISKOVER CO. BACK OFFICE pour chaque version ou nouvel élément suffisamment à l'avance pour pouvoir travailler correctement et dans les délais fixés par les services numériques de l'ANNEXE I. Les délais recommandés pour une bonne gestion des CONTENUS sont les suivants :

  1. Cinq (5) semaines avant la date de sortie : informations sur les éventuelles campagnes de marketing et actions commerciales sur les plateformes. A cette occasion, le CONCÉDANT DE LICENCE communiquera à DISKOVER CO. les plans de promotion de la sortie, les dates de sortie de la sortie et les avant-premières de la sortie (singles, vidéos, etc.) ainsi que les marchés et le public cible.
  2. Quatre (4) semaines avant la date de sortie : LE CONTENU doit être téléversé sur DISKOVER CO. BACK OFFICE, en tenant compte des plans de marketing organisés et rapportés au responsable du label (label manager).
  3. Trois (3) semaines avant la date de sortie : DISKOVER CO. commencera à communiquer officiellement avec les différentes plateformes au sujet de la sortie et de ses caractéristiques.
  4. Deux (2) semaines avant la date de sortie : les CONTENUS doivent être créés et approuvés dans DISKOVER CO. BACK OFFICE avec 100% des fichiers et métadonnées nécessaires pour garantir sa disponibilité sur tous les services numériques.

2.4 Si le produit numérique n'est pas complètement terminé, en raison du non-respect de ces délais par le CONCÉDANT DE LICENCE, ou en raison de changements de format ou de toute autre modification apportée par le CONCÉDANT DE LICENCE en dehors des délais établis, DISKOVER CO. ne sera pas responsable des retards par rapport à la date de lancement prévue du CONTENU ou du manque de communication avec les différentes plateformes numériques en ce qui concerne les actions de marketing du lancement.

 

TROISÈME.- TERRITOIRE

3.1. Les effets de ce contrat s'étendent au territoire de l'univers entier.

QUATRIÈME.- CONDITIONS DE DISTRIBUTION

4.1. LES CONTENUS seront commercialisés par le biais des services, produits, médias, canaux et formats détaillés en ANNEXE I, dont les dispositions sont soumises à l'évolution technologique et à celle du secteur. De cette façon, tous les canaux et moyens de commercialisation adoptés seront incorporés à la distribution, à condition qu'ils soient viables et adaptés à la commercialisation numérique, de l'avis de DISKOVER CO. Dans certaines formes de marketing, la rémunération peut ne pas provenir de l'utilisateur final du CONTENU, mais d'annonceurs, de sponsors ou d'autres tiers, en fonction du nombre exact ou du prorata du nombre total d'accès, de clics (paiement par clic) ou de toute autre variable.

4.2. DISKOVER CO. pourra percevoir des avances de la part de sociétés de commerce numérique pour la commercialisation future de son répertoire. Dans ce cas, DISKOVER CO. paiera le CONCÉDANT DE LICENCE sur la base de la commercialisation du CONTENU au fur et à mesure de la réalisation effective de cette commercialisation.

4.3 DISKOVER CO. ou le tiers désigné par lui, déterminera la priorité à accorder à chacun des CONTENUS lors de leur commercialisation et la manière de les commercialiser, toujours dans les limites du présent contrat. Les CONTENUS peuvent être installés dans les bases de données et les plates-formes de ces tiers afin qu'ils puissent être consultés ou téléchargés directement.

4.4 DISKOVER CO. ou l'opérateur réalisant directement la commercialisation détermine la forme et le montant de la rémunération des produits et services proposés à partir DES CONTENUS. Nonobstant ce qui précède, DISKOVER CO. fournira au CONCÉDANT DE LICENCE les informations auxquelles il a accès et qui peuvent être nécessaires pour que le CONCÉDANT DE LICENCE puisse déterminer, à sa seule discrétion, le niveau approximatif du prix de détail pour les services musicaux qui fonctionnent sur une échelle de prix.

4.5. Dans les environnements numériques (pages et applications web, systèmes "cloud", plateformes de télévision interactive, etc.) à partir desquels les CONTENUS sont proposés, DISKOVER CO. et/ou des tiers mandatés par elle, peuvent commercialiser les CONTENUS dans des packs avec d'autres contenus de tiers, inclure de la publicité et établir des hyperliens vers des sites de tiers, ou permettre à des tiers d'établir des hyperliens vers les sites où la commercialisation des CONTENUS est effectuée. LES CONTENUS peuvent être inclus dans des réseaux numériques en ligne, intranet ou internet, des réseaux sociaux, ainsi que dans des bases de données de toute nature.

4.6 Les différents moyens et canaux autorisés peuvent être compatibles, combinés, échangés et complétés entre eux, afin de fonctionner dans les mêmes indistinctement et sous forme de double service (dual delivery) ou autres.

4.7 DISKOVER CO. ou les tiers qu'elle autorise pour la distribution numérique peuvent inclure dans la commercialisation des CONTENUS les marques ou tout autre signe de propriété industrielle de sa propriété.

4.8 DISKOVER CO. distribuera numériquement les CONTENUS elle-même ou par l'intermédiaire de tiers de son choix et pourra leur sous-traiter l'exécution d'activités annexes telles que l'encodage ou le cryptage des CONTENUS, l'hébergement des applications de support, les transmissions, l'analyse des informations, la fourniture de services de collecte, etc.

4.9. Pour la promotion des CONTENUS, des pièces audio (audioclips) ou vidéo pourront être réalisées à partir des CONTENUS et en accord avec les usages du secteur. De même, différents éléments (photographies, dessins, illustrations, etc.) pourront être utilisés pour autant que les licences d'exploitation correspondantes aient été obtenues auprès de leurs propriétaires respectifs.

4.10. En cas de commercialisation non autorisée par des tiers en violation de l'exclusivité accordée par les présentes en faveur de DISKOVER CO., celle-ci est autorisée à s'adresser au tiers afin de l'obliger à légaliser sa situation par le paiement d'une rémunération pour l'utilisation des CONTENUS qui est faite de manière abusive ou la cessation immédiate de cette utilisation. DISKOVER CO. ne sera pas responsable d'une telle utilisation abusive ou du résultat d'une telle action. Le CONCÉDANT DE LICENCE coopérera avec DISKOVER CO. dans la poursuite de toute violation de ses droits exclusifs de distribution numérique en fournissant ou en préparant, si nécessaire, la documentation appropriée pour prouver les droits de DISKOVER CO. et toute autre question qui pourrait être nécessaire pour une distribution efficace.

4.11 DISKOVER CO. pourra signaler les CONTENUS au département anti-piratage de la Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique (IFPI) avant la date de sortie, à condition que le CONCÉDANT DE LICENCE ait cédé la gestion de ses droits connexes à DISKOVER CO. et ne soit pas un partenaire légal de l'IFPI. DISKOVER CO. ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation abusive du CONTENU par des tiers ou des résultats obtenus de la gestion du CONTENU par le département anti-piratage de l'IFPI.

4.12 DISKOVER CO. pourra décider unilatéralement, avec un préavis au CONCÉDANT DE LICENCE, de ne pas distribuer ou de cesser de commercialiser LE CONTENU, ainsi que de ne pas collecter les droits connexes générés par l'utilisation de celui-ci, lorsqu'elle considère que ce contenu peut violer tout droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, la réglementation pour la protection des mineurs, le droit à l'honneur ou à la vie privée, ou ne respecte pas les spécifications, règlements et politiques des services de DISKOVER CO. et/ou des plateformes numériques avec lesquelles elle travaille. De même, DISKOVER CO. peut, à sa discrétion, ne pas distribuer ou cesser de commercialiser des contenus qui, à son avis, peuvent être rejetés par les plateformes, tels que les contenus inclus dans l'ANNEXE II du présent contrat.

4.13 DISKOVER CO. pourra modifier les métadonnées afin de corriger les erreurs ou d'ajouter toute information de classification et de recherche. Cependant, DISKOVER CO. ne sera pas responsable des erreurs ou omissions dans le CONTENU, notamment dans les métadonnées, que pourrait subir le CONCÉDANT DE LICENCE lors de l'utilisation de DISKOVER CO. BACK OFFICE ou les plateformes et services numériques dans sa commercialisation.

4.14 DISKOVER CO. mettra le CONTENU à disposition sur les différentes plateformes avec lesquelles elle travaille et fera tout son possible pour que les métadonnées s'affichent correctement sur ces plateformes. Toutefois, DISKOVER CO. n'est pas responsable du résultat final en ce qui concerne l'affichage des métadonnées sur ces plateformes.

4.15 DISKOVER CO. ne sera pas responsable de l'obtention et du paiement des licences accordées par les entités de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, à l'exception des territoires dans lesquels le paiement des licences par l'intermédiaire de ces entités n'est pas obligatoire (par exemple, le Mexique ou les États-Unis d'Amérique), car il en incombe à la plateforme numérique qui effectue la mise à disposition ou la communication publique. Dans ce cas, les montants correspondants payés par la plateforme numérique seront inclus par DISKOVER CO. dans les règlements de cette dernière au CONCÉDANT DE LICENCE, et celui-ci sera chargé d'effectuer les règlements correspondants aux ayants droit.

4.16 Le CONCÉDANT DE LICENCE pourra fournir à DISKOVER CO. les données que les deux parties jugent pertinentes pour l'analyse des tendances d'utilisation de la musique et des revenus sur les différentes plateformes marketing et sociales (par exemple Spotify Fan Insights ou Facebook Analytics). DISKOVER CO. respectera la confidentialité de ces informations.

 

CINQUIÈME.- LOGISTIQUE ET LE STOCKAGE NUMÉRIQUE DES CONTENUS

5.1 La logistique, la gestion et le stockage numérique du contenu et des métadonnées commercialisés par DISKOVER CO. seront assurés par DISKOVER CO. BACK OFFICE, et/ou des services et technologies sous-traités. DISKOVER CO. sera le seul responsable du paiement de tous ces services, qui comprennent, sans s'y limiter, les coûts de stockage, de trafic de fichiers, de personnalisation, de maintenance annuelle des bases de données, de licences de logiciels et de processus et développements technologiques.

 

SIXIÈME.- GARANTIES DU CONCÉDANT DE LICENCE

6.1 Le CONCÉDANT DE LICENCE garantit à DISKOVER CO. qu'il est le propriétaire ou dispose des licences correspondantes des propriétaires des phonogrammes, enregistrements audiovisuels, illustrations, photographies, dessins, marques et autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, industrielle ou d'image inclus dans LES CONTENUS, nécessaires à la conclusion du présent contrat. En vertu de ce qui précède, DISKOVER CO est autorisé par le LICENCIE à utiliser le nom, tant personnel qu'artistique, des artistes, producteurs, auteurs et autres participants aux CONTENUS, ainsi que leurs photographies et images représentées par tout moyen plastique, les données sur leur vie, etc., ainsi que leurs marques déposées et celles utilisées ou détenues par eux, le tout exclusivement pour l'édition, la promotion et l'exploitation des CONTENUS dans le respect des droits concédés par les présentes.

6.2 Le CONCÉDANT DE LICENCE garantit également à DISKOVER CO. qu'aucun tiers n'a acquis de droits sur les CONTENUS avant la signature du présent contrat qui pourraient entraver l'exercice des droits prévus par le présent contrat.

6.3 Le CONCÉDANT DE LICENCE, en garantissant qu’il n’existe pas d’obstacle pour DISKOVER CO. d'exercer ses droits prévus dans le présent accord, le CONCÉDANT DE LICENCE dégagera de toute responsabilité et protégera DISKOVER CO. contre toutes les réclamations qui pourraient être faites à son encontre par d'autres personnes ou sociétés, découlant de ou en relation avec l'exercice des services ou des droits prévus par le présent accord. Cette indemnité comprend les indemnisations, les frais et les dépenses de procédure et l'exécution provisoire des décisions, le cas échéant. En conséquence, le CONCÉDANT DE LICENCE indemnisera DISKOVER CO. de tout dommage qu'il pourrait subir du fait de telles réclamations.

6.4 Toutes les garanties assumées par le CONCÉDANT DE LICENCE en vertu du présent contrat demeurent en vigueur et applicables au-delà de la durée du présent contrat jusqu'à l'expiration de chaque droit, action ou réclamation qui rompent l'efficacité de la garantie.

 

SEPTIÈME.- OBLIGATIONS DU CONCÉDANT DE LICENCE

 

Le CONCÉDANT DE LICENCE assume également les obligations suivantes :

7.1 Ne pas exploiter commercialement les CONTENUS soi-même par des moyens numériques, ni autoriser un tiers à le faire, car cela contredirait l'exclusivité accordée par les présentes à DISKOVER CO. pour la distribution numérique mondiale.

7.2 Le CONCÉDANT DE LICENCE prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger et défendre ses droits de propriété intellectuelle sur les CONTENUS et poursuivra donc avec diligence toutes les actions nécessaires contre toutes les parties. Le droit du CONCÉDANT DE LICENCE à une telle défense n'empêche pas DISKOVER CO, conformément aux dispositions de la clause 4.10, de prendre également les mesures légales qu'il juge appropriées en tant que détenteur de droits exclusifs pour défendre ses droits en vertu du présent contrat contre la violation par d'autres personnes ou sociétés.

7.3 Le CONCÉDANT DE LICENCE disposera de quarante-huit (48) heures pour répondre aux notifications de DISKOVER CO. concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle, des marques ou des droits à l'image de tiers. DISKOVER CO. se réserve le droit d'interrompre la commercialisation des CONTENUS si elle ne reçoit pas de réponse dans le délai susmentionné ou si elle juge la réponse insatisfaisante.

 

HUITIÈME.- RÉMUNÉRATION, LIQUIDATION ET PAEIMENT 

8.1 Pour tous les services, licences et cessions visés par le présent contrat, DISKOVER CO. rémunérera le CONCÉDANT DE LICENCE au pourcentage détaillé ci-dessous. Ce pourcentage sera appliqué au revenu total (hors TVA) facturé par DISKOVER CO. pour la commercialisation du CONTENU et la gestion de ses droits connexes. En détail :

  1. Distribution digitale : La distribution est établie à 80% en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE et 20% en faveur de DISKOVER CO.
  2. Droits connexes (ou voisins) du producteur : La répartition est fixée à 80% en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE et 20% en faveur de DISKOVER CO. Le CONCÉDANT autorise DISKOVER CO. à collecter, par l'intermédiaire des différentes sociétés de gestion collective du monde dont le CONCÉDANT n'est pas membre, les revenus des droits de communication publique et de reproduction pour cette communication publique, ainsi que la juste compensation pour la copie privée. Également les autres droits des producteurs, perçus par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective, qui pourraient être établis à l'avenir pendant la durée du présent accord.
  3. Droits de synchronisation : La répartition est établie à 60% en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE et 40% en faveur de DISKOVER CO, en déduisant au préalable le pourcentage de la commission correspondant à l'intermédiaire ou à l'agent commercial, dans le cas où il aurait participé à la licence de synchronisation.

8.2 En plus de ce qui précède, une rémunération progressive est offerte en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE qui est régie par le volume du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile. Le pourcentage sera recalculé et le nouveau pourcentage sera applicable à partir du mois suivant celui au cours duquel le niveau de chiffre d'affaires correspondant est atteint :

 

Chiffre d’Affaires Brut Annuel sans TVA                  CONCÉDANT DE LICENCE

Jusqu’à 50.000€                                                  80%
Entre 50.000€ et 100.000€                                  84%
Au-delà de de 100.000€                                      87%

 

8.3 La rémunération du CONCÉDANT DE LICENCE pour ces éléments sera incluse dans ses règlements par le biais de son compte personnel chez DISKOVER CO. BACK OFFICE.

8.4 Les rapports et les paiements des plateformes numériques seront inclus dans le rapport de DISKOVER CO. BACK OFFICE, dans les 15 jours suivant la réception par DISKOVER CO. Ces analyses et paiements sont reçus dans les 60-90 jours du mois de sortie, exemple : Date de sortie : Janvier / Rapports de revenus : Février / Paiements : Mars-avril.

8.5 DISKOVER CO. gérera sa fiscalité internationale et se conformera aux obligations fiscales inhérentes à son rôle de distributeur/licencié mondial de contenus créatifs en ligne. DISKOVER CO. déduira des règlements en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE les retenues à la source de chaque pays en vertu des différentes conventions internationales applicables. Le CONCÉDANT DE LICENCE n'assume aucune obligation fiscale en vertu du présent accord autre que celles découlant de sa relation commerciale avec DISKOVER CO.

8.6 Les règlements se référeront à chaque mois civil, seront reflétés par la plateforme en ligne DISKOVER CO. BACK OFFICE dans les quinze (15) jours calendaires suivant la fin du mois en cours de décompte et comprendra les montants inclus dans les décomptes des tiers pour la commercialisation des CONTENUS reçus par DISKOVER CO. au cours du mois en cours de décompte. Le cas échéant, les règlements et paiements au CONCÉDANT DE LICENCE reflèteront à la fois les non-paiements, remises et corrections effectués par des tiers dans les règlements à DISKOVER CO. pour la commercialisation des CONTENUS, ainsi que les remises nécessaires en prévision de ces ajustements.

8.7 Le paiement des droits connexes des producteurs est soumis aux délais de règlement et de paiement des différentes sociétés de gestion collective, qui peuvent être bimestriels, trimestriels, semestriels ou annuels et peuvent inclure des paiements rétroactifs, non étalés sur les périodes passées. DISKOVER CO. procédera comme indiqué dans le numéro précédent, dès qu'elle aura reçu les paiements correspondants.

8.8 Le CONCÉDANT DE LICENCE émettra une facture (avec la TVA) pour le montant facturé et la soumettra à DISKOVER CO. qui la paiera dans les 15 jours suivant la réception de la facture, moins les impôts, taxes ou retenues à la source qui peuvent être applicables dans chaque cas.

8.9 Le CONCÉDANT DE LICENCE disposera d'un délai de deux (2) mois pour contester les règlements, à compter de la réception de chacun d'entre eux. Dans ce cas, le CONCÉDANT DE LICENCE en informera DISKOVER CO. par écrit, en indiquant en détail les valeurs contestées, les motifs de la contestation et en joignant les informations ou documents pertinents à l'appui de la réclamation. DISKOVER CO. répondra à l'objection dans un délai d'un mois après que l'objection ait été faite.

8.10 Aucun paiement de quantités inférieures à 50,00 EUROS (CINQUANTE EUROS) ne sera versé au CONCÉDANT DE LICENCE. Les montants s'accumuleront en faveur du CONCÉDANT DE LICENCE jusqu'à ce que ce minimum soit atteint ou seront versés sur demande expresse du CONCÉDANT DE LICENCE. En cas de résiliation définitive, ce revenu sera en tout état de cause versé au CONCÉDANT DE LICENCE.

 

NEUVIÈME.- ÉDITION DES CONTENUS

9.1 DISKOVER CO. s'engage à éditer les CONTENUS dans un délai n'excédant pas 3 mois à compter de la livraison de ceux-ci par le CONCÉDANT DE LICENCE et à les publier, les mettre à disposition et les distribuer ou les vendre aux consommateurs sur tout support numérique.

En vertu de ce qui précède, le CONCÉDANT DE LICENCE cède à DISKOVER CO. Un pourcentage de 35% des droits d'édition générés par les CONTENUS, sous réserve de l'exécution du contrat d'édition musicale correspondant qui régira cette cession et qui sera valable pour une période de 15 ans.

 

DIXIÈME.- VIGUEUR

10.1 Le contrat aura une durée d'un (1) an à compter de la date de signature. Si le CONCÉDANT DE LICENCE tarde à saisir les CONTENUS dans DISKOVER CO. BACK OFFICE pendant une période supérieure à six (6) mois à compter de la signature du présent contrat, DISKOVER CO. pourra proroger le présent contrat pour une durée égale au retard correspondant, ce pour quoi il suffira de notifier au CONCÉDANT DE LICENCE cette prorogation et la date de résiliation ultérieure du contrat.

10.2 Une fois révolue, la durée convenue, le contrat sera prolongé, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque notification ou formalité, pour des périodes successives de six (6) mois, calculées de date à date, sauf si l'une des parties fait part à l'autre, de manière fiable, de sa volonté contraire au moins deux (2) mois avant la fin du contrat ou de ses prolongations, conformément aux dispositions de la clause suivante.

10.3 À la fin du présent accord, DISKOVER CO. enverra une demande de retrait du CONTENU aux plateformes et services numériques auxquels il a été envoyé et, si nécessaire, enverra une deuxième notification de rappel. Bien que DISKOVER CO. fasse tout son possible pour que le retrait soit effectif dès que possible, DISKOVER CO. ne sera en aucun cas responsable des actions ou omissions des plates-formes après la notification de retrait. Une fois le retrait définitif traité, l'accès à DISKOVER CO. BACK OFFICE dans les quatre-vingt-dix (90) jours civils suivant le traitement de l'annulation.

10.4 Les revenus qui pourraient survenir entre la notification et la prise d'effet de la résiliation définitive seront versés au CONCÉDANT DE LICENCE conformément au présent contrat.

10.5 Sans préjudice de la durée du présent accord telle que décrite ci-dessus, la relation exclusive du CONCÉDANT DE LICENCE avec DISKOVER CO. La relation exclusive du CONCÉDANT DE LICENCE avec DISKOVER CO. dans le cadre du présent contrat en ce qui concerne le CONTENU commence à la signature du présent contrat et se poursuit sans interruption jusqu'à ce que vingt-quatre (24) mois se soient écoulés depuis la distribution de la dernière œuvre engagée dans le cadre du présent contrat.

 

ONZIÈME.- RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin dans les cas suivant :

11.1 Par accord mutuel des parties

11.2 À la demande de DISKOVER CO. ou du CONCÉDANT DE LICENCE sur la base d'un manquement grave aux obligations des présentes. Dans ce cas, et à condition que la violation puisse être corrigée, l'autre partie en sera informée par écrit et, si la violation n'est pas corrigée dans les soixante (60) jours à compter de la date de la notification, la partie lésée par la violation pourra résilier le contrat.

11.3 À la demande de DISKOVER CO. et sans donner de motif, le contrat peut être résilié par DISKOVER CO. avec un préavis écrit d'au moins trente (30) jours.

11.4 Pour toute autre mesure établie par la loi.

 

 

DOUZIÈME.- AUDIT

12.1 Le CONCÉDANT DE LICENCE pourra vérifier la comptabilité de DISKOVER CO. concernant les revenus tirés des CONTENUS par l'intermédiaire de DISKOVER CO. BACK OFFICE.

12.2 De plus, pendant la durée du présent contrat, le CONCÉDANT DE LICENCE pourra, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un professionnel agréé et moyennant un préavis de trente (30) jours ouvrables, inspecter les livres de DISKOVER CO. dans les bureaux de DISKOVER CO. pendant les heures de bureau, à condition que cet audit soit limité aux informations spécifiquement liées à la distribution du CONTENU. Cet audit ne doit pas interférer avec les activités de DISKOVER CO. ni les entraver de manière déraisonnable. Un seul audit peut être réalisé par période de douze (12) mois et un seul audit d'un même concept ou d'une même transaction peut être réalisé.

 

 

TREIZIÈME.- CONFIDENTIALITÉ

13.1 Les termes et conditions du présent contrat, ainsi que les informations, documents et autres matériels échangés entre les parties, sont confidentiels. Par conséquent, ils ne peuvent être communiqués ou fournis à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf dans les cas strictement nécessaires à l'exécution inévitable du contrat, ou requis par le conseil ou le service technique nécessaire fourni en raison de ce contrat ; et à condition que, dans ces derniers cas, les personnes impliquées dans la fourniture de ces services soient soumises au devoir de confidentialité. Tout ce qui précède, sauf en cas de décision judiciaire ou administrative ferme, auquel cas, les parties sont mutuellement tenues de communiquer ces circonstances.

 

QUATORZIÈME.- DROIT DE PREMIER REFUS ET RÉTRACTATION

14.1 Le CONCÉDANT DE LICENCE accorde à DISKOVER CO., pour une période d'un (1) an à compter de la résiliation du présent contrat ou de l'une de ses prorogations, un droit de premier refus et, le cas échéant, un droit de retrait à l'égard des futurs contrats similaires au présent contrat que le CONCÉDANT DE LICENCE entend conclure avec tout tiers après la résiliation du présent contrat. Pour que DISKOVER CO. puisse exercer ces droits, le CONCÉDANT DE LICENCE devra notifier à DISKOVER CO. par des moyens fiables la personne, le prix et les conditions auxquelles il entend conclure le nouveau contrat. DISKOVER CO. Le CONCÉDANT DE LICENCE aura le droit d'exercer son droit de premier refus pendant une période d'un mois à compter de la date de la notification, après quoi DISKOVER CO. a exercé son droit, le CONCÉDANT DE LICENCE sera libre de contracter avec ce tiers.

DISKOVER CO. DISKOVER CO. dispose d'un droit de rétractation dans le cas où le contrat conclu par le CONCÉDANT DE LICENCE avec le tiers est conclu en violation de la notification prévue au paragraphe précédent ou avec une personne différente, pour un prix différent ou à des conditions différentes de celles notifiées. Ce droit peut être exercé par DISKOVER CO. DISKOVER CO. peut exercer ce droit dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a pris connaissance de la violation susmentionnée ou de ces différences de personne, de prix et/ou de conditions.


QUINZIÈME - LÉGISLATION ET JURIDICTION APPLICABLE

15.1 Le présent contrat est régi par les dispositions de la législation espagnole en vigueur.

15.2 Pour toutes les questions qui peuvent surgir en relation avec l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties comprennent que la voie naturelle de solution est celle des conversations directes et des négociations de bonne foi. Toutefois, en cas de désaccord, nos différends seront résolus par les juges et tribunaux de la ville de Madrid, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait nous correspondre.

 

Et pour prouver notre accord avec tout ce qui précède, nous, les parties aux présentes, avons signé le présent contrat, à l'endroit et à la date indiqués dans la signature.

 

 

 

ANNEXE I
 
INFORMATION TECHNIQUE DES CONTENUS

 

a. Principaux produits et formats de commercialisation (extensible à de nouveaux formats et modèles commerciaux)

    1. AUDIO : PISTE OU ALBUM
      1.1. Téléchargement permanent
      1.2. Streaming sur n’importe quel dispositif
      1.3. Paiement pour publicité associée

    2. VIDEO : CLIP VIDEO OU LONG FORMAT
      2.1. Téléchargement permanent
      2.2. Streaming sur n’importe quel dispositif
      2.3. Paiement pour publicité associée

b. Format de livraison des contenus à DISKOVER CO.

    1. COUVERTURES DE PRODUITS DIGITAUX
      Types de fichiers : .jpg Minimum 3000px par 3000px, 300dpi, couleur RGB
      Forme de livraison : Plateforme digitale DISKOVER CO. BACK OFFICE
    1. MASTER DE L’ALBUM DIGITAL
      Type de fichier : .wav, .flac
      Type de mastering : 16 bits (44.1 kHz) / 24 bits (44.1, 48, 88.2, 96, ou 192kHz)
      Forme de livraison : Plateforme digitale DISKOVER CO. BACK OFFICE    
    1. MASTER DU CLIP VIDEO
      Type de fichier :
      (.mov) PorRes 422 (HQ) ou ProRes 4444 compression
      (.mp4) H.264 compression.
      Production : Traitement par logiciel (Compresseur)
      Forme de livraison : Plateforme digitale DISKOVER CO. BACK OFFICE

    2. MASTER VIDEO LONG FORMAT (CONCERTS COMPLETS)
      Type de fichier : (.mov) PorRes 422 (HQ) ou ProRes 4444 compression
      Consulter DISKOVER.CO. : Studios certifiés pour Itunes
      Forme de livraison : À déterminer par DISKOVER CO.

    3. METADONNÉES
      Suivant les spécificités de création des contenus digitaux sur les plateformes en ligne de DISKOVER CO. BACK OFFICE.

c. Chaîne de livraison des contenus à DISKOVER CO.

DISKOVER CO. fournira au CONCÉDANT DE LICENCE un accès en ligne au système DISKOVER CO. BACK OFFICE ainsi que la formation et les explications nécessaires pour créer et téléverser (uploader) tous les produits numériques à commercialiser.

Les spécifications techniques exprimées par la société DISKOVER CO. dans le systeme DISKOVER CO. BACK OFFICE sont obligatoires et seront mis à jour périodiquement en fonction des demandes des services numériques.

Les définitions de la présente ANNEXE sont susceptibles d'être modifiées en raison des progrès technologiques.

 

ANNEXE II
 
CONTENU NON ACCEPTÉ

 

Afin de se conformer aux règles de fonctionnement des différentes plateformes avec lesquelles elle travaille, DISKOVER CO. peut, à sa discrétion, ne pas distribuer ou cesser de commercialiser certains contenus.

À titre d'exemple, nous soulignons ce qui suit :

  1. Sound alikes
  2. Versions de chansons (cover) ou remixes non autorisés.
  3. Tributes, hommages musicaux.
  4. Domaine public
  5. Karaokés.
  6. Compilations génériques (chants de noël, chansons populaires, etc.).
  7. Contenu qui aurait été livré à DISKOVER CO. pour sa commercialisation dans d’autres produits à plus de trois occasions.
  8. Le contenu qui est trompeur en s'identifiant avec de faux noms d'artistes/producteurs ou qui utilise les noms d'autres artistes/producteurs comme mots-clés ou dans les descriptions.
  9. Duplication d'un album (un album qui a au moins 50% du répertoire d'un album déjà sorti).
  10. Contenu de faible qualité sonore et/ou peu de valeur éditoriale.
  11. Contenu ou couvertures de faible qualité ou qui ne remplissent pas les prérequis techniques de l’ANNEXE I du présent contrat.
  12. Émissions radio ou présentations en direct sans les autorisations et licences correspondantes.

 

 

ANNEXE III

 

GESTION DE DROITS VOISINS (CONNEXES)


D’une part,

Mr Jhonatan Andrés González Ordoñez, domicile fiscal au 86, Calle Luis I,  28031 – Madrid agissant en son nom propre et en représentation de DISKOVER ENTERTAINMENT, S.L.U, en sa qualité d’administrateur unique, avec CIF B-06889224 ayant pour domicile social au 86 Calle Luís, 1er étage, Madrid. dans cet accord désigné comme « DISKOVER CO. »

D’autre part,

Mme/Mr. , avec pour numéro de carte d’identité ou passeport , et ayant pour domicile, , , agissant en son nom propre et représentation. Dans cet accord désigné comme, le « CONCÉDANT DE LICENCE »».

Les parties se reconnaissent mutuellement, dans la condition dans laquelle elles interviennent, la capacité suffisante pour agir pour l'octroi et la formalisation de la présente ANNEXE.

 

DÉCLARATIONS

 

I.- Que le jour les parties ont célébré le CONTRAT DE DISTRIBUTION DES CONTENUS DE MUSIQUE, ci-après dénommé "LE CONTRAT".

II.- Qu'il est dans l'intérêt des parties de compléter LE CONTRAT conclu en ce jour par ce qui suit

 

CLAUSES

 

PREMIÈRE.- COMMUNICATION PUBLIQUE ET COPIE PRIVÉE 

Le CONCÉDANT DE LICENCE accorde à DISKOVER CO. le droit exclusif de communication publique et de reproduction pour la communication publique et la compensation équitable pour la copie privée pour le territoire de la FRANCE et autorise DISKOVER CO. à les percevoir à travers AGEDI.

Les rémunérations du CONCÉDANT DE LICENCE pour ces concepts seront incluses dans les règlements en sa faveur de la même manière que s'il s'agissait d'une plateforme ou d'un service numérique. La répartition spécifique entre les parties de ces revenus est établie dans le corps du présent contrat.

SECONDE.- DISTIBUTION, PROMOTION ET MARKETING

DISKOVER CO. réalisera exclusivement les activités de distribution, de promotion et de marketing pour tout le territoire Français en relation avec le CONTENU DU CONCÉDANT DE LICENCE.

Dans le cadre de cette activité, DISKOVER CO. inclura les sorties du CONCÉDANT DE LICENCE dans RITMONET, le système numérique de promotion de Promusicae pour la distribution de contenu musical et vidéo promotionnel aux stations de radio et de télévision.

Ainsi, il en est convenu, à Madrid, le

 

 

 

 

ANNEXE IV
 
POSSIBLES COÛTS EXTERNES

 

  1. Les coûts pour les lancements du CONCÉDANT DE LICENCE sur Ritmonet sont les suivants :

    Single                                       10€
    Album                                       20€
    Vidéo                                        20€

  2. Le coût du contrôle de la qualité des vidéos musicales et des films de concert peut varier en fonction du nombre de contrôles de qualité et des modifications qui, après ces contrôles, sont jugées nécessaires pour pouvoir commercialiser les vidéos musicales et les films de concert. Le coût approximatif de ces contrôles de qualité est le suivant :

    Vidéos Musicales                        50€
    Films de Concert                         500€
    Création d’une chaîne VEVO       50€

 

Ce sont les coûts approximatifs disponibles en octobre 2022. Cette information est sujette à actualisation.

 

 

 

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Signed by Jhonatan Gonzalez
Signed On: 25/09/2022


Signature Certificate
Document name: Accord de Distribution : PRO 20
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Timestamp Audit
25/09/2022 10:24 CESTAccord de Distribution : PRO 20 Uploaded by Jhonatan Gonzalez - legal@diskover.co IP 88.0.21.144